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Article / Artikel 3bis

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2018
Article / Artikel 48   L 19/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   L 11/04/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 18/04/1994