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Article / Artikel 142

Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 22   L 05/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 65   L 24/12/1976