help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 307 du 30 mars 1936 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 307
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1936
Page:2183
Période de vigueur du ... au 23/04/2007