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Intitulé

Arrêté royal n° 272 du 30 mars 1936 portant modification la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 272
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1936
Page:1997
Avis du Conseil d'Etat --