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Intitulé

Arrêté royal n° 282 du 30 mars 1936 modifiant la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 282
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2376
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/04/1936 au ...