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Intitulé

Arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 300
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2330
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --