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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 281 du 31 mars 1936 modifiant et complétant le régime des pensions communales institué par la loi du 25 avril 1933


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1936
Numéro: 281
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2247
Avis du Conseil d'Etat --