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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 267 du 28 mars 1936 portant création d'une dette à 4 p. c. unifiée, 3° série, non amortissable, et déterminant certaines mesures en faveur d'établisssements d'enseignement universitaire et de fondations ayant pour but la recherche scientifique et le développement de l'enseignement universitaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1936
Numéro: 267
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1936
Page:1921
Avis du Conseil d'Etat --