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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 265 du 28 mars 1936 relatif au régime fiscal de la margarine et des graisses préparées, fabriquées en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1936
Numéro: 265
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1936
Page:1915
Avis du Conseil d'Etat --