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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2004 du 22 septembre 2004

"- annule l’article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date