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Intitulé

Loi du 3 juillet 2000 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
27/09/1996 Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne