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Intitulé

Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2001
Edition:2
Page:12161
Avis du Conseil d'Etat 31104 + 30632
Entrée en vigueur / Effet voir article 10