Intitulé

Loi du 24 mars 1972 portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Euroconrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation " Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970