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92 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/03/1951 L Loi du 31 mars 1951 relative à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950 09/04/1951 2638 1332 + 1021 + 1110 31/03/1951 AR Arrêté royal du 31 mars 1951 portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention 03/06/1951 4393 1042 31/03/1951 L Loi du 31 mars 1951 relative aux listes de jurés 19/04/1951 2926 1797 31/03/1951 AR Arrêté royal du 31 mars 1951 modifiant, en ce qui concerne les traitements des sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3ème classe et quartiers-maîtres, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie 05/04/1951 2514 1824 31/03/1951 AR Arrêté royal du 31 mars 1951 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre 05/04/1951 2511 1912 30/03/1951 AMAF Arrêté ministériel du 30 mars 1951 relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires 07/04/1951 2579 1649 29/03/1951 L Loi du 29 mars 1951 portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950 25/11/1951 8958 158 + 1301 29/03/1951 AR Arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets 30/03/1951 2296 1648 + 1149 + 1289 29/03/1951 AR Arrêté royal du 29 mars 1951 relatif au diplôme de professeur de travaux manuels dans les établissements d'enseignement normal et d'enseignement moyen de l'Etat 03/08/1951 6031 1800 28/03/1951 L Loi du 28 mars 1951 relative à la composition de certaines levées de milice et à la durée du service actif 31/03/1951 2358 1521 28/03/1951 AR Arrêté royal du 28 mars 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 créant un emploi de directeur au Service du Personnel et des Affaires générales et supprimant l'emploi de chef de division 14/04/1951 2742 1795 28/03/1951 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1951 fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire 14/04/1951 2749 1811 28/03/1951 AR Arrêté royal du 28 mars 1951 modifiant, en ce qui concerne les traitements des sous-lieutenants et aspirants, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie 31/03/1951 2359 1898 27/03/1951 L Loi du 27 mars 1951 modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes 31/03/1951 2342 1621 27/03/1951 L Loi du 27 mars 1951 modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande 31/03/1951 2343 1477 + 1365 + 796 27/03/1951 L Loi du 27 mars 1951 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs 31/03/1951 2355 758 27/03/1951 AMAF Arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions la loi du 19 mars 1951 concernant les accises 06/04/1951 2535 U - D 27/03/1951 AR Arrêté royal du 27 mars 1951 relatif aux cours de langue française organisés dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie 25/04/1951 3128 1760 27/03/1951 L Loi du 27 mars 1951 portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres le 5 avril 1946 27/04/1951 3214 131 27/03/1951 AR Arrêté royal du 27 mars 1951 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul 23/04/1951 3055 1439 27/03/1951 AR Arrêté royal du 27 mars 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire 30/03/1951 2295 1156 24/03/1951 AR Arrêté royal du 24 mars 1951 portant création d'une commission interministérielle des ports 07/04/1951 2578 1538 + 1142 24/03/1951 AR Arrêté royal du 24 mars 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 coordonnant les l'arrêté royal du fixant le cadre organique et les barèmes du personnel du Ministère des travaux publics 19/04/1951 2940 1624 24/03/1951 AR Arrêté royal du 24 mars 1951 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul 23/04/1951 3054 1416 24/03/1951 AR Arrêté royal du 24 mars 1951 modifiant le tableau annexé l'arrêté royal du 14 mai 1938 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province d'Anvers 23/04/1951 3055 --

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