Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22813 du 11 janvier 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle- Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone naturelle à la parcelle sise à Overijse, Vijverstraat, cadastrée section D, 870 u." (traduction)