help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 novembre 2022 visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2022
Edition:2
Page:84392
Avis du Conseil d'Etat 72246
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2022 (art. 4)

Période de vigueur du 01/07/2022 au ...
Remarques Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période de la mesure, visée à l’article 2, durant la période de la crise énergétique. (art. 3)