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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1967 relatif au déversement des eaux usées des industries laitières, pris en exécution la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/1967
Page:6947
Avis du Conseil d'Etat 9817