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Intitulé

Décret du 29 mars 2018 modifiant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2018
Edition:2
Page:35081
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2018 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.