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Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2015
Edition:	1
Page:	81477

Avis du Conseil d'Etat

57809

Entrée en vigueur / Effet

La loi entre en vigueur :
- 10 jours après sa publication au Moniteur belge, en ce qui concerne les renseignements destinés aux États-Unis et ceux destinés à un autre État membre de l’Union européenne, et
- à a date fixée par le Roi, en ce qui concerne les renseignements destinés à chaque autre Juridiction soumise à déclaration