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Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6389

Demande de suspension
Recours en annulation

98/2016
32/2017