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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 novembre 1992 portant exécution pour l'année 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1992
Page:27166
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17260