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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

43907

Entrée en vigueur / Effet

Utilisés pour les congés-éducation payés accordés depuis le 01/09/2007

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...