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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des établissements et des services de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2012
Page:79407
Avis du Conseil d'Etat 51623
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/12/2012 au ...