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Intitulé

Loi du 20 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61505

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 7 à 11: 01/01/2015
Art. 12 à 15: 18/08/2019 (AR 03/07/2019, MB 07/08/2019, art. 7)
Art. 16: 30/12/2018
Art. 17 et 18: 01/01/2015
Art. 19: 12/04/2019

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65.280 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3608/54K3608003.pdf