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Article / Artikel 4

Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l’enfant sans vie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 4 Les modifications portent sur les modifications que l'article 4 de la L 18/06/2018 apporte aux articles 58 et 59 du Code civil.		L	18/06/2018