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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2018
Article / Artikel 5		AR	18/07/2008