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Article / Artikel 60

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 929 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66	Code	21/03/1804
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 930 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66	Code	21/03/1804