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Article / Artikel 27

Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 257

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2017.
  Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7790 Préjudiciel 57/2023 Non-violation
6697 Annulation 110/2017 Désistement