Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 juillet 2004 relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2004
Page:	64974

Avis du Conseil d'Etat

36019

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/09/2004 au ...