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Article / Artikel 25/2

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	05/02/2016
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	21/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 153 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017.	L	05/02/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498	Annulation	148/2017	Annulation
6471	Préjudiciel	19/2018	Pas de réponse à la question