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Article / Artikel 20

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Annexe / Bijlage Le tableau inséré par l'art. 19 (vig. 24/05/2014) dans la L 03/04/1953 est en suite remplacé par l'art. 20 à une date qui précède la date de l'entrée en vigueur de l'art. 19 (vig. 01/04/2014).		L	03/04/1953