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Intitulé

Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2016
Page:	34897

Avis du Conseil d'Etat

58055

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2016 au ...