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Article / Artikel 48/6

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 10 Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 23/2021 du 25/02/2021: annulation de l'article 48/6, § 2, alinéas 1er et 4, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été remplacé par l'article 10 de la L 21/11/2017.	L	21/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 5	L	08/05/2013