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Article / Artikel 72

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 15/05/2003
Article / Artikel 12/1

Insertion applicable à partir du 15/05/2003 sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant l'entrée en vigueur de la L 29/12/2010
  L 31/12/1963