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Annexe / Bijlage I

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 6   AMRBC 27/10/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2020
Article / Artikel 9   AMRBC 28/05/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/06/2010
Article / Artikel 2   AGRBC 10/06/2010