help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 185

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Intitulé / Opschrift   Code 17/11/1808