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Article / Artikel 10

Loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 93   DRW 17/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AGW 14/05/2009 Article non mentionné dans le préambule