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Article / Artikel 37/3

Décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 34		DRW	30/04/2009