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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1994
Page:28616
Avis du Conseil d'Etat 23220
Entrée en vigueur / Effet Initialement fixée au 01/12/1994 par l'ACCCF 08/12/1994 et avancée au 01/04/1994 par l'ACCCF 29/02/1996

Période de vigueur du 01/04/1994 au ...