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Article / Artikel 12

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 227		L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

15/03/1965

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4829

Préjudiciel

134/2010

Non-violation