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Intitulé

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2017
Page:96582
Avis du Conseil d'Etat 60380 + 61439
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018 (AGRBC 19/10/2017, MB 06/11/2017)

Art. 16, §3, alinéa 1er (abrogation des art. 1754 à 1756 du Code civil): "entre en vigueur, en ce qui concerne les articles 1754 à 1756 du Code civil, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement prévu à l'article 223, §3, du chapitre II du titre XI du Code" (voyez art. 17, §9, qui mentionne "article 13, §3, alinéa 1er" mais vise en réalité "16, §3, alinéa 1er")

Dispositions transitoires: art. 17, §2 à §8

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...