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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1963 mettant en vigueur certaines dispositions la loi du 19 mars 1951 concernant les accises


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1963
Page:1936
Avis du Conseil d'Etat --