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Article / Artikel 7

Loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 4bis

Vig.: date ultime
  AR 30/12/1982