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Article / Artikel 2

Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		L	02/12/1957

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte
Article / Artikel 212		L	07/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4171	Préjudiciel	37/2008	Non-violation
1647	Annulation	91/2000	Rejet (moyens non fondés)