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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1961
Page:1430
  • 20/04/1961 (Avis rectificatif)
    Art. 20 (texte français), art. 43 (texte néerlandais) et art. 45 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 25/02/1961 (art. 46)

Art. 8, al. 3: 01/09/1961 (art. 46)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse. Attention: le présent arrêté a été abrogé une première fois par l'art. 306, al. 1, de l'AR 04/11/1963 (date d'entrée en vigueur: 01/01/1964) et une seconde fois par l'art. 12, 10°, mentionné sous l'art. 2 de la L 10/10/1967 (date d'entrée en vigueur: 01/11/1970).

Dispositions transitoires: art. 43 et 44

Période de vigueur du 25/02/1961 au ...