help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 août 1982 majorant les pensions accordées en application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Annexe / Bijlage IX   AR 13/07/1982
Remplace - Vervangt      
Annexe / Bijlage XV   AR 13/07/1982