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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2014 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et comptes des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2014
Page:	38719

Avis du Conseil d'Etat

54788

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015: date ultime (Au choix des autorités de la Haute Ecole, au plus tôt le 01/01/2014 et au plus tard le 01/01/2015)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40194