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Intitulé

Loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2004
Edition:	2
Page:	41328

22/02/2006 (Traduction allemande)
Art. 8 à 17

Avis du Conseil d'Etat

36395

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 11: applicable aux intérêts payés ou attribués, ayant couru à partir du 01/07/2005 (AR 27/06/2005)

Art. 12 (remplacé par L 20/06/2005, art. 2; remplacement d'un art. 338): 24/06/2005 (jour de publication de la L 20/06/2005; art. 15, §1erbis inséré par L 20/06/2005, art. 4)

Art. 13 en ce que cet article, tel qu'il est modifié par l'art. 3 de L 20/06/2005, insère dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un art. 338bis qui comporte un §1er, un §2 contenant uniquement un alinéa 4, un §3 et un §4: 20/11/2008 (AR 12/11/2008)

Art. 13 en ce que cet article, tel qu'il est modifié par l'art. 3 de L 20/06/2005, insère dans l'art. 338bis, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992 un alinéa 1er, un alinéa 2 et un alinéa 3: cette disposition est applicable aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 01/01/2010 (AR 27/09/2009)

Art. 14: applicable aux intérêts payés ou attribués, ayant couru à partir du 01/07/2005 (AR 27/06/2005)

Art. 16: 10e jour après publication (L'art. 17 prévoyait initialement la mise en vigueur par le Roi mais cet art. 17 a été rapporté par la L 25/04/2006, art. 12. En conséquence de ce retrait, plus aucune disposition particulière ne fixe l'entrée en vigueur et l'article 16 entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication. Cette conséquence est cependant contraire à la volonté de l'auteur du retrait; celui-ci voulait que l'art. 16 n'entre pas en vigueur - voyez en ce sens Doc. parl., Chambre, session 2005-2006, n° 2323/1, p. 26.)

Période de vigueur

du 24/06/2005 au ...