Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 9/86 du 30 janvier 1986

«(...)
annule
à l'article 1er du décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ["relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements"] les mots "ou des travailleurs d'expression française".»

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux