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Intitulé

Arrêté-loi du 4 novembre 1946 instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du Travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1946
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1947
Page:	1968

Avis du Conseil d'Etat